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Une loi québécoise qui oblige toute entreprise à protéger les données personnelles de ses clients et employés.
Depuis le 22 septembre 2023, la Loi 25 (officiellement « loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ») impose à toute entreprise québécoise qui collecte des données personnelles — noms, courriels, adresses, informations de santé — de les protéger activement.
Concrètement, si votre entreprise a un site web avec des formulaires de contact, un système de paie, une base de données clients ou même juste un clavardage en ligne (chatbot), la Loi 25 s'applique à vous. Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) de la Commission d'accès à l'information (CAI) sont en vigueur depuis 2024.
Ce que la Loi 25 exige de toute organisation québécoise.
Désigner un Responsable de la protection des renseignements personnels. Son nom et son rôle doivent être publiquement visibles sur votre site (art. 3.2).
Maintenir un registre de tous les traitements de données : pourquoi vous collectez, quoi, qui y a accès, combien de temps (art. 3-3.1).
Recueillir un consentement libre, éclairé et explicite avant de collecter des données. Un bandeau à cookies (CMP) fonctionnel est obligatoire (art. 9, 13-15).
Toute donnée envoyée à l'extérieur du Québec (AWS US, Google, OpenAI, Salesforce…) doit être documentée et faire l'objet d'une entente (art. 17).
En cas de fuite ou de vol de données, vous devez notifier la CAI et les personnes affectées dans les 72 heures (art. 3.5).
Tout citoyen peut demander l'accès, la rectification ou l'effacement de ses données. Vous devez répondre dans les 30 jours (art. 27-40).
La CAI peut imposer des amendes allant jusqu'à 25 millions de dollars OU 4 % du chiffre d'affaires mondial de votre entreprise (art. 91). Les sanctions sont en vigueur depuis 2024. Une PME qui néglige la Loi 25 s'expose à des pénalités pouvant compromettre sa survie même.
Trois avantages concrets pour votre entreprise.
Notre scanner détecte automatiquement 50+ signaux : cookies sans consentement, chatbots IA, sous-traitants non documentés, politiques obsolètes.
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Découvrir la plateforme →La Loi 25 (loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) impose à toute entreprise québécoise qui collecte des données personnelles de les protéger. Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) de la CAI sont en vigueur depuis 2024 : jusqu'à 25 M$ ou 4% du CA mondial.
Non. Notre scanner analyse uniquement la surface web publique (cookies, scripts tiers, headers HTTP, politique de confidentialité visible). Il ne s'authentifie jamais et ne transmet aucune donnée personnelle. C'est une lecture publique, rien de plus.
Le scan public est gratuit, sans limite. Les plans payants vont de 1 999 $/an (Essentiel) à 9 999 $/an (Entreprise), soit 64 à 81% moins cher que Privacy Horizon (5 499 $ à 26 400 $/an). Aucun engagement, annulable à tout moment.
Oui. Le registre est public et gratuit. Si votre entreprise a été scannée et que vous souhaitez mettre à jour votre score ou demander une révision, contactez-nous à registre@veridy.ca. Un re-scan gratuit sera effectué sous 48h.
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