Combien coûte la conformité Loi 25 ?

Le parcours Veridy : scan gratuit, cartographie 500 à 2 500 $, mise en conformité 5 000 à 15 000 $ sur 4 à 8 semaines, surveillance continue 200 à 500 $ par mois, plateforme SaaS 4 399 $ par an. Soit 64 à 81 % moins cher que Privacy Horizon (5 499 à 26 400 $/an) ou un cabinet juridique (15 000 à 40 000 $).

Veridy est-il moins cher que Privacy Horizon ?

Oui, 64 à 81 % moins cher. Privacy Horizon coûte 5 499 $ à 26 400 $ par an. Veridy offre le scan gratuit, la cartographie à 500-2 500 $, la mise en conformité à 5 000-15 000 $, et la plateforme SaaS à 4 399 $/an. Veridy inclut aussi un registre public et un scan gratuit que Privacy Horizon n'offre pas.

Qu'est-ce que la Loi 25 oblige ?

La Loi 25 (P-39.1) oblige les entreprises québécoises à : nommer un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP, art. 3.3), tenir un registre des traitements (art. 3.1), obtenir le consentement (art. 9-14), documenter les transferts hors Québec (art. 17), réaliser une EFVP pour l'IA (art. 12.1), et notifier la CAI en cas d'incident (art. 3.5). Les sanctions vont jusqu'à 10M$ ou 4% du CA mondial (art. 90.12).

Un parcours clair

Du scan gratuit à la conformité complète. Vous avancez à votre rythme, étape par étape. Sans engagement.

Comment ça fonctionne : le parcours Veridy s'adapte à votre réalité. Vous commencez par un scan public gratuit (60 secondes, score A+ à F). Si des écarts sont détectés, la cartographie technique (500 à 2 500 $) établit votre ligne de départ. La mise en conformité (5 000–15 000 $) déploie vos registres, politiques et procédures sur 4 à 8 semaines. La plateforme SaaS (4 399 $/an, surveillance continue incluse) prend ensuite le relais. Incluse 1 an lors de la mise en conformité. Chaque étape est optionnelle — vous décidez quand avancer.

4 étapes vers la conformité Loi 25

Commencez gratuitement. Payez seulement quand vous êtes prêt à aller plus loin.

Scan public gratuit

0 $

Évaluez votre surface web publique en 60 secondes. Aucune inscription requise.

✓ 240 signaux Loi 25 analysés automatiquement
✓ Grade de transparence A+ à F immédiat
✓ Rapport synthétique téléchargeable

Lancer un scan

Cartographie technique approfondie

500–2 500 $

Rapport détaillé avec plan d'action article par article. Livré sous 2 à 4 heures.

✓ Rapport PDF 15 pages avec priorités
✓ Plan d'action structuré par article Loi 25
✓ Cartographie des sous-traitants et transferts
✓ Recommandations sur les risques IA

Demander un devis

Mise en conformité Loi 25

5 000–15 000 $

8 livrables concrets sur 4 à 8 semaines. Vous repartez avec tout ce qu'il faut.

✓ Politique de confidentialité sur mesure (art. 3.1)
✓ Registre des traitements pré-rempli (art. 3, 3.1, 35.18)
✓ Clauses sous-traitants (art. 17) + formulaire de consentement (art. 14)
✓ Procédure d'incidents (art. 3.5–3.8) + EFVP + plan de formation
✓ Plateforme SaaS incluse 1 an (valeur 4 399 $)
✓ Cybersécurité incluse
✓ SEO québécois inclus

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Plateforme SaaS — renouvellement annuel

0 $GRATUIT & OPEN SOURCE (Offre Lancement - Durée Limitée)

La conformité Loi 25 n'est pas un projet ponctuel. La plateforme de gouvernance IA est actuellement 100% Gratuite & Open-Source pour une durée limitée. Code source souverain & déploiement libre.

✓ Surveillance continue (veille + alertes) — incluse
✓ Registres vivants + mises à jour législatives automatiques
✓ Révision annuelle du score de transparence
✓ Support courriel prioritaire

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Pourquoi payer moins ?

Une approche plus accessible pour les PME et grandes entreprises.

Source : tarifs publics de Privacy Horizon (privacyhorizon.com/pricing, consulté en août 2026 — forfaits dès 2 200 $ CAD/mois, soit 26 400 $/an). Cabinet juridique : fourchette observée sur le marché québécois (devis privés 2024-2026). Comparaison indicative — chaque projet est unique.

Critère	Veridy.ca	Privacy Horizon	Cabinet juridique
Scan public gratuit	✓ Inclus	✗ N'existe pas	✗
Cartographie approfondie	500-2 500 $	Inclus dans le forfait	3 000 $+
Mise en conformité	5 000-15 000 $	Sur devis	15 000-40 000 $
Plateforme SaaS (surveillance incluse)	0 $/an (Open Source)	5 499 $/an	N/A
Économie	−64% à −81%	—	—
Automatisation	✓ Workflow guidé	✗ Manuel	✗ Manuel
Registre public	✓ 942 entreprises scannées	✗	✗
Hébergement Québec	✓	✗	✓
Auto-scan public	Scanner →	Scanner →	Scanner →
AI-PIA (art. 12.1)	✓	Partiel	Sur devis
Délai mise en conformité	4-8 semaines	3-6 mois	6-12 mois

Article 12.1 · PIA (art. 3.3)

Si un script, un algorithme ou un LLM prend une décision sur vos données, vous devez le documenter.

Vérification, traçabilité et encadrement des traitements automatisés — la CAI considère chaque décision algorithmique sur une donnée persistante comme un traitement à part entière. Le défaut de documentation est un signal d'exposition, pas une marge d'erreur.

Ce qui est visé

✓ Scoring, profilage, segmentation auto
✓ Recommandations, classements, prédictions
✓ LLM, chatbots, agents autonomes
✓ Tout pipeline qui lit une BD et décide

Ce qui doit être documenté

✓ Finalité et base légale du traitement
✓ Catégorie de données et durée de conservation
✓ Logique de la décision et variables utilisées
✓ Mesures d'atténuation des biais et droits des personnes

Ce que Veridy fait pour vous

✓ Cartographie complète de vos processus IA et algorithmiques
✓ Identification de chaque décision automatisée et de la donnée persistante qu'elle touche
✓ Révision de la documentation existante (registre, PIA, biais)
✓ Plan d'action structuré par article Loi 25 avec la bonne marche à suivre
✓ PIA (art. 3.3) et encadrement art. 12.1 — pré-remplis et prêts à signer

Demander une cartographie IA Scanner d'abord

Veridy.ca ne fournit pas de conseil juridique. La cartographie IA, la PIA (art. 3.3) et l'encadrement des décisions automatisées (art. 12.1) livrent un état des lieux et un plan d'action ; nous vous recommandons de les valider avec votre conseiller juridique avant mise en production.

Questions sur les tarifs

Non. Le prix affiché est le prix payé. Pas de frais d'installation, pas de frais par utilisateur, pas de surprise. Le scan public est gratuit pour toujours.

Absolument. Le scan est gratuit, sans inscription. Ensuite vous décidez si vous voulez la cartographie, puis la mise en conformité. Aucune obligation d'acheter l'étape suivante — chaque étape est indépendante.

Carte de crédit (Visa, Mastercard), virement bancaire pour les plans annuels, et chèque pour les comptes gouvernementaux. Facturation mensuelle ou annuelle au choix.