Droit à révision humaine — Art. 12.1 §3 Loi 25
Article 12.1 §3 — Loi 25 (P-39.1)

Contestez votre score

La Loi 25 vous reconnaît le droit de présenter vos observations à un humain en mesure de réviser la décision (art. 12.1 §3). Si vous estimez que votre score Loi 25 ne reflète pas la réalité de vos pratiques, un expert analysera votre dossier et pourra renverser la décision initiale.

Formulaire de demande de révision

Tous les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. La révision est entièrement gratuite.

L'adresse exacte qui a fait l'objet du scan Veridy.ca.

Plus votre explication est précise, plus l'analyse sera rapide.

Si vous avez mis à jour votre politique depuis le scan, indiquez la nouvelle adresse pour un re-scan gratuit.

Accusé de réception sous 48h · Réponse motivée sous 14 jours · Service gratuit

Comment se déroule la révision

Chaque demande est traitée par une personne — jamais par un système automatisé seul.

  1. Réception sous 48h — Nous accusons réception de votre demande et ouvrons un dossier.
  2. Analyse par un expert Loi 25 — Un spécialiste de la protection des renseignements personnels examine vos observations et vos pièces.
  3. Re-scan gratuit — Si vous avez mis à jour votre site, un nouveau scan est effectué pour constater les changements.
  4. Mise à jour du score sous 14 jours — Votre score est réévalué à la lumière des nouveaux éléments et publié au registre.
  5. Réponse motivée — Vous recevez une décision écrite et motivée, peu importe l'issue, comme l'exige l'article 12.1 §3.

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir avant de soumettre une demande.

C'est possible, mais rare. Si l'expert découvre, lors de l'analyse approfondie, des lacunes que le scan automatisé n'avait pas détectées, le score pourrait être ajusté à la baisse. Vous serez informé avant toute publication, et vous pourrez retirer votre demande si vous le souhaitez. La transparence est prioritaire : nous ne publierons jamais un score révisé sans vous en avoir d'abord fait part.

Oui. En plus de la révision du score, vous pouvez demander le retrait de votre entreprise du registre public. Le retrait est effectif sous 48h. Notez toutefois que les données de transparence publiques (visibles par tout citoyen) peuvent être re-scannées ultérieurement si votre site évolue. Pour un retrait, écrivez à registre@veridy.ca ou cochez l'option pertinente dans le formulaire.

Oui, toujours. La demande de révision humaine, l'analyse par un expert Loi 25 et le re-scan sont entièrement gratuits. C'est un droit reconnu par la Loi 25 (art. 12.1 §3) : aucun frais ne peut être associé à l'exercice de ce droit. Aucune carte de crédit, aucun abonnement requis.