Conditions d'Utilisation

En résumé

Veridy.ca offre un scan public gratuit, une plateforme d'aide à la conformité Loi 25 et un agent interne clé en main. Vous vous engagez à utiliser le service de bonne foi, à ne pas tenter de contourner les limites techniques, et à respecter les droits des tiers. Les scores de transparence sont indicatifs : ils ne remplacent pas un avis juridique.

1. Acceptation des conditions

En accédant à Veridy.ca ou en utilisant l'un de ses services (scan gratuit, plateforme, agent), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient visiteurs, clients gratuits ou clients payants. Les clients payants bénéficient de conditions supplémentaires précisées dans leur contrat de service.

2. Description du service

Veridy.ca propose trois familles de services :

Scan public gratuit — analyse automatisée de la surface web publique d'un site pour identifier des signaux techniques pertinents au regard de la Loi 25 (cookies, scripts tiers, en-têtes HTTP, présence d'une politique). Le score produit est indicatif.
Plateforme SaaS Loi 25 — modules d'aide à la conformité (registre des traitements, politiques, consentement, EFVP, AI-PIA, surveillance continue). Offert par abonnement annuel.
Agent interne clé en main — déploiement d'un assistant dédié dans l'environnement du client (cloud souverain ou on-premise). Offert sur devis.

Veridy.ca n'est pas un cabinet d'avocats, ni un prestataire de services de conformité (PSC) au sens de la Loi 25, ni un délégué à la protection des données (DPO) externalisé. Les rapports produits ne constituent pas une opinion juridique et ne remplacent pas un avis professionnel.

3. Utilisations permises

✅ Scanner votre propre site web pour évaluer votre transparence Loi 25
✅ Consulter le registre public des entreprises scannées
✅ Utiliser les modèles de politiques à titre de point de départ
✅ Souscrire à un abonnement pour accéder aux modules de la plateforme
✅ Partager les rapports PDF générés à des fins professionnelles internes
✅ Citer Veridy.ca avec attribution claire (lien retour vers veridy.ca)

4. Utilisations interdites

❌ Utiliser le scanner pour harceler, intimider ou dénigrer un tiers
❌ Tenter de contourner les limites techniques (rate limit, authentification, captcha)
❌ Reproduire, revendre ou redistribuer les rapports sans autorisation écrite
❌ Utiliser les marques, logos ou noms de Veridy.ca sans autorisation
❌ Tenter d'accéder à des zones non publiques du service ou à d'autres comptes clients
❌ Injecter du code malveillant, ni dans les formulaires, ni dans les espaces communautaires
❌ Utiliser le service à des fins illégales au regard du droit québécois, canadien ou international
❌ Présenter un score de transparence comme une attestation officielle de conformité

5. Notre scanner et robots.txt

Notre robot (Veridy-Audit-Loi25/x.y) lit uniquement la surface web publique, identifie des signaux techniques, et produit un score de transparence indicatif. Les règles détaillées sont décrites dans notre Politique de scan.

Pour retirer votre site du registre public, deux options :

Technique : ajoutez User-agent: Veridy-Audit-Loi25 + Disallow: / dans votre robots.txt
Administrative : écrivez à registre@veridy.ca

Notre robot respecte le robots.txt et limite son débit à 1 requête par seconde par sous-domaine.

6. Comptes et sécurité

L'accès aux modules payants requiert un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Avertissez-nous sans délai à securite@veridy.ca si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions ou de comportement portant atteinte au service ou aux autres utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de Veridy.ca — textes, graphiques, logos, code source, interface, méthodologie de scoring, modèles de politiques — est protégé par les lois canadiennes et québécoises sur le droit d'auteur et appartient à Veridy.ca ou à ses concédants.

Une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée pour utiliser le service conformément aux présentes conditions. Cette licence prend fin automatiquement en cas de manquement.

8. Données et vie privée

La collecte et le traitement de vos renseignements personnels sont régis par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 (P-39.1). Vos droits d'accès, de rectification et de suppression sont détaillés sur la page Vos droits.

Hébergement : au Québec (serveur dédié à Montréal). Aucune donnée de personne physique stockée ou traitée aux États-Unis dans notre stack production. Outils de développement et services tiers limités documentés dans notre registre des sous-traitants.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, Veridy.ca ne pourra être tenue responsable :

Des décisions prises sur la base des scores de transparence, qui restent indicatifs
Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou force majeure
Des dommages indirects, consécutifs ou punitifs
De l'évolution de la législation ou de la jurisprudence postérieure à la production d'un rapport

Pour les clients payants, la responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze (12) derniers mois.

10. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour refléter des changements techniques, juridiques ou commerciaux. La date de dernière mise à jour est indiquée au bas de cette page. Pour les modifications substantielles, nous informerons les clients par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables dans cette province. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, sous réserve des lois impératives applicables aux consommateurs.

12. Nous joindre

Une question sur ces conditions ?

Notre RPRP vous répond sous 48 heures.

rprp@veridy.ca

⚠ Avis non juridique. Ces conditions d'utilisation sont fournies à titre informatif. Elles ne remplacent pas un avis juridique professionnel. Pour une situation particulière (litige, contrat d'entreprise, mise en demeure), consultez un avocat exerçant au Québec.

Dernière mise à jour : 3 août 2026

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