Exercez vos droits

La Loi 25 vous garantit 6 droits fondamentaux sur vos renseignements personnels. Veridy respecte intégralement chacun d'entre eux. Exercez-les en un seul courriel — sans formulaire compliqué, sans friction.

Vos 6 droits Loi 25

Cliquez sur un droit pour lancer une demande pré-remplie à notre Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).

Droit d'accès

Article 27

Consulter les renseignements personnels que Veridy détient sur vous. Vous recevez une copie complète des données associées à votre identité.

Demander l'accès

Droit de rectification

Article 28

Corriger des renseignements personnels inexacts, incomplets ou équivoques détenus par Veridy. La correction est gratuite et appliquée sans délai.

Demander une correction

Cessation de diffusion

Article 28.1

Le « droit à l'oubli » : demander le retrait de la diffusion de vos renseignements personnels mis en ligne. Cesse la diffusion publique de données vous concernant.

Demander le retrait

Désindexation

Article 28.2

Retirer le référencement de vos renseignements personnels dans les résultats de recherche. Le contenu reste accessible, mais n'est plus indexé publiquement.

Demander la désindexation

Portabilité

Article 28.3

Recevoir vos renseignements personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV). Vous pouvez les transférer à un autre organisme.

Demander mes données

Droit de plainte

Article 35.3

Déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Nous pouvons vous accompagner.

Porter plainte à la CAI Ou nous en aviser d'abord

Délais légaux

Veridy respecte les délais imposés par la Loi 25. Voici nos engagements concrets.

Étape Délai Référence
Accusé de réception de votre demande
Nous confirmons avoir reçu votre demande d'exercice de droits.
48 heures Engagement Veridy
Réponse complète à votre demande
Traitement, communication ou rectification des renseignements demandés.
30 jours Délai légal Loi 25
Prorogation possible (cas exceptionnel)
Si la demande est complexe, un délai supplémentaire peut s'appliquer, avec motif motivé.
+ 30 jours Loi 25, art. 29

Tous les délais courent à compter de la réception d'une demande suffisamment précise pour être traitée.

Pas satisfait de notre réponse ?

Vous avez le droit de contester la façon dont Veridy traite vos renseignements personnels. La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) est l'autorité indépendante chargée de veiller au respect de la Loi 25. Le recours est gratuit et accessible à tout citoyen — vous n'avez pas besoin d'un avocat.

La CAI peut enquêter, imposer des correctives et, le cas échéant, sanctionner un manquement. Nous collaborons pleinement avec toute démarche de la CAI.

cai.gouv.qc.ca Contacter notre RPRP