8 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| CMP absente mais 6 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| 8 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Adobe Analytics, Google Tag Manager, Google Analytics 4, mPulse (Akamai mPulse) | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: Cloudflare (CDN) (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Cloudflare DNS (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Votre messagerie (unknown (provider non catalogué)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
Adobe AnalyticsCloudflareGoogle Tag ManagerGoogle Analytics 4mPulse (Akamai mPulse)
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Saint-Constant
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
8 août 2026
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