12 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 fournisseurs US distincts (4 technologies: Google LLC, Meta Platforms) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Meta Pixel, Facebook SDK, Google Tag Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : OVHcloud (Canada) (données: QC, siège: FR) — Données au Québec, entreprise européenne — accès extracontinental (RGPD), entente écrite requise — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : iCloud Mail (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : GoDaddy (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour OVHcloud dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (RGPD (Europe)), et l'entente écrite conclue. Manquent: le siège social et le RGPD (Europe), l'entente écrite conclue. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| CMP absente mais 4 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Fournisseur d'infrastructure OVHcloud (Canada) (siège France) — service: hébergement exploitée par Veridy. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur d'infrastructure; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
Google Analytics 4Meta PixelGoogle FontsFacebook SDKGoogle Tag Manager
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
entreprise technologique
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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