9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 fournisseurs US distincts (5 technologies: Calendly / Acuity (Booking Ia), Google LLC, Microsoft) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4, Bing Ads / Microsoft Clarity, Calendly / Acuity (Booking IA) | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : NetRevolution (CA) (données: QC, siège: CA) — Données au Québec, entreprise canadienne — régime équivalent; obligations art. 17 si accès hors Québec (entente écrite à documenter) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil Canada + US (CLOUD Act))) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| 12 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 3 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
WordpressElementorGoogle Tag ManagerGoogle Analytics 4Bing Ads / Microsoft Clarity
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 3/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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