8 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — hébergement du site : OVH EU (données: QC, siège: FR) — Données au Québec, entreprise européenne — accès extracontinental (RGPD), entente écrite requise — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Messagerie Veridy (exploitée par Veridy) (données: QC, siège: FR) — Messagerie exploitée par Veridy sur VM louée à OVHcloud Beauharnois QC (datacenter Beauharnois QC). Siège social du loueur (OVHcloud) : France (UE). Transfert à documenter au sens de l'art. 17; l'EFVP (art. 3.3) s'évalue au besoin. — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour OVHcloud dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (RGPD (Europe)), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le RGPD (Europe), l'entente écrite conclue. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Cadre juridique européen (RGPD) applicable au fournisseur d'infrastructure Messagerie Veridy (exploitée par Veridy) (siège France) — service: messagerie exploitée par Veridy. La politique cite le RGPD; la conformité à ce cadre relève d'une évaluation juridique (Veridy ne se prononce pas). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Cadre juridique européen (RGPD) applicable au fournisseur d'infrastructure OVH EU (siège France) — service: hébergement exploitée par Veridy. La politique cite le RGPD; la conformité à ce cadre relève d'une évaluation juridique (Veridy ne se prononce pas). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
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Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Longueuil
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
C — 66/100
Dernier contrôle robot
30 août 2026
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