17 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observé	Article	Éléments relevés	Sévérité
Transfert hors QC — hébergement du site : Bell Canada (shared hosting) (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Faible
EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
Votre hébergement (Bell Canada (shared hosting)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer
Votre messagerie (unknown (provider non catalogué)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer
Vos serveurs DNS (unknown) sont au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer
Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Élevée
DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Faible
DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	À évaluer
Domaine expire dans 5 jours — risque interruption service	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Modérée
Politique courte et finalités de collecte non explicites (< 2000 caractères)	Art. 5	Voir le rapport détaillé	Modérée
Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique	Art. 28.1	Voir le rapport détaillé	Faible
Headers de sécurité absents: X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique)	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Élevée
Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation.	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Faible
La politique ne documente pas les règles de gouvernance (conservation, destruction des données). L'art. 3.2 Loi 25 exige des politiques documentées.	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Modérée
La politique ne documente pas la finalité de la collecte (art. 7 Loi 25). Les fins doivent être claires et spécifiques.	Art. 7	Voir le rapport détaillé	Modérée
Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique.	Art. 26	Voir le rapport détaillé	Faible
La politique ne documente pas le mécanisme de consentement (art. 13-15 Loi 25).	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Modérée

Technologies détectées surface publique

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17 août 2026

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