13 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 6 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Google Tag Manager, Google Analytics 4, DoubleClick / Google Ad Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: Linode / Akamai Cloud (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Barracuda Networks (US) (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Google Domains / Squarespace Domains (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Votre hébergement (Linode / Akamai Cloud) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Linode / Akamai Cloud (profil Canada + US); messagerie_email=Barracuda Networks (US) (profil US + US); dns_servers_location=Google Domains / Squarespace Domains (profil US + US)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (Complianz) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP présente mais 5 scripts tiers chargés potentiellement avant consentement | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique courte sans mention de durée de conservation (< 5000 caractères) | Art. 11 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors Québec non divulgué dans la politique de confidentialité. Infrastructure détectée: hébergement_site_web=Linode / Akamai Cloud, messagerie_email=Barracuda Networks (US), dns_servers_location=Google Domains / Squarespace Domains. La Loi 25 (art. 17) exige que la politique mentionne explicitement les transferts hors Québec, leur finalité et les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle Tag ManagerGoogle Analytics 4DoubleClick / Google Ad ManagerComplianz
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Longueuil
Secteur d'activité
formation
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
9 août 2026
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