11 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 10 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | mPulse (Akamai mPulse), Adobe Analytics, Meta Pixel, LinkedIn Insight Tag | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: unknown (provider non catalogué) (?) — Messagerie hors Québec (US) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: unknown (données: NL/US, siège: NL/US) — Données hors Québec (NL/US), entreprise (NL/US) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (messagerie_email=unknown (provider non catalogué) (profil Hors QC); dns_servers_location=unknown (profil Hors QC)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP présente mais 9 scripts tiers chargés potentiellement avant consentement | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: OneTrust CMP, mPulse (Akamai mPulse), Adobe Analytics, Meta Pixel, LinkedIn Insight Tag. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| La politique ne documente pas les règles de gouvernance (conservation, destruction des données). L'art. 3.2 Loi 25 exige des politiques documentées. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
OneTrust CMPmPulse (Akamai mPulse)Adobe AnalyticsMeta PixelLinkedIn Insight Tag
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Sorel-Tracy
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
F — 28/100
Dernier contrôle robot
11 août 2026
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