7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 fournisseurs US distincts (6 technologies: Google LLC, Marketo, Scorecardresearch / Comscore) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | DoubleClick / Google Ad Manager, Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google AdSense | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : AWS (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: US, siège: CA/US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=AWS (profil US + US); messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil US + US)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP présente (OneTrust CMP) et 5 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
DoubleClick / Google Ad ManagerOneTrust CMPGoogle Tag ManagerGoogle Analytics 4Google AdSense
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Montréal
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
20 septembre 2026
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