8 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 5 fournisseurs US distincts (9 technologies: Google LLC, Intercom, Meta Platforms, Openai / Chatgpt et 1 autres) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Maps, Google Maps Embed, Google Tag Manager, Meta Pixel | Élevée |
| 2 chatbot(s)/IA non-souverain détecté(s) — données personnelles envoyées vers IA étrangère (OpenAI / ChatGPT, Intercom). CLOUD Act / National Intelligence Law. | Art. 17 | OpenAI / ChatGPT, Intercom | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Mimecast (données: GB, siège: GB/US) — Données hors Québec (GB), entreprise (GB/US) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| 19 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
Google MapsGoogle Maps EmbedGoogle Tag ManagerCookiebot CMPMeta Pixel
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
banque
Score Transparence
D — 47/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
Observations recueillies automatiquement sur la surface publique de l'établissement. Vous représentez cet établissement et souhaitez actualiser la fiche ?
Vous avez apporté des changements à votre site ? Demandez un nouveau scan pour actualiser les observations.