12 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 15 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Identity, Segment | Élevée |
| 1 chatbot(s)/IA non-souverain détecté(s) — données personnelles envoyées vers IA étrangère (Crisp Chat). CLOUD Act / National Intelligence Law. | Art. 17 | Crisp Chat | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Google Workspace (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis — Google Workspace / M365 US (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Amazon Route 53 (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Votre hébergement (Cloudflare (CDN)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Cloudflare (CDN) (profil Canada + US); messagerie_email=Google Workspace (profil US + US); dns_servers_location=Amazon Route 53 (profil US + US)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 8 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Technologies de profilage/décision automatisées détectées mais non mentionnées dans la politique | Art. 12.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Fournisseur Matomo Analytics (self-hosted) (siège Suède) — services: Matomo Analytics (self-hosted). La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Fournisseur WooCommerce (siège Suède) — services: WooCommerce. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
CloudflarereCAPTCHAGoogle Tag ManagerGoogle FontsGoogle Analytics 4
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Sainte-Agathe-des-Monts
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
16 août 2026
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