7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 fournisseurs US distincts (7 technologies: Google LLC, Microsoft, Stripe) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Bing Ads / Microsoft Clarity, Google Tag Manager, Stripe, Google Analytics 4 | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : PlanetHoster (données: QC, siège: CA) — Données au Québec, entreprise canadienne — régime équivalent; obligations art. 17 si accès hors Québec (entente écrite à documenter) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| CMP détectée (Bannière de consentement native (plateforme site)) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP présente (Bannière de consentement native (plateforme site)) et 5 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Fichiers sensibles exposés publiquement (22): /env.json, /.idea/workspace.xml, /.vscode/settings.json, /backup.zip, /backup.tar.gz, /dump.sql, /db.sqlite, /database.sql — des identifiants, sauvegardes ou clés accessibles sans authentification ont été observés sur la surface publique. Retirer ces fichiers et révoquer les secrets exposés (art. 3.2 gouvernance technique). | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Bing Ads / Microsoft Clarity, Google Tag Manager, Stripe, Google Analytics 4, DoubleClick / Google Ad Manager. La Loi 25 (art. 17) exige de documenter les sous-traitants et transferts associés. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
Technologies détectées surface publique
Bing Ads / Microsoft ClarityGoogle Tag ManagerreCAPTCHAStripeGoogle Fonts
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Laval
Secteur d'activité
entreprise technologique
Score Transparence
B — 81/100
Dernier contrôle robot
28 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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