15 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 4 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wix, Google Maps, Google Maps Embed, Sentry | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: Wix (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Self-hosted mail (serveur propre) (données: CA, siège: CA) — Serveurs mail au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Wix (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Votre messagerie (Self-hosted mail (serveur propre)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Wix (profil US + US); dns_servers_location=Wix (profil US + US)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Domaine expire dans 28 jours — risque interruption service | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique courte et finalités de collecte non explicites (< 2000 caractères) | Art. 5 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| CMP détectée (Wix Cookie Consent) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Wix, Google Maps, Google Maps Embed, Sentry, Wix Cookie Consent. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| La politique ne documente pas la finalité de la collecte (art. 7 Loi 25). Les fins doivent être claires et spécifiques. | Art. 7 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| La politique ne documente pas le mécanisme de consentement (art. 13-15 Loi 25). | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
Technologies détectées surface publique
WixGoogle MapsGoogle Maps EmbedSentryReact
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Montréal
Secteur d'activité
huissier de justice
Score Transparence
F — 4/100
Dernier contrôle robot
12 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
Observations recueillies automatiquement sur la surface publique de l'établissement. Vous représentez cet établissement et souhaitez actualiser la fiche ?
Vous avez apporté des changements à votre site ? Demandez un nouveau scan pour actualiser les observations.