9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 4 fournisseurs US distincts (4 technologies: Azure Application Insights, Microsoft 365 / Office 365, Microsoft Outlook (Web), Microsoft_Entra_Id) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Microsoft 365 / Office 365, microsoft_entra_id, Microsoft Outlook (web), Azure Application Insights | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Microsoft Azure (données: QC, siège: US) — Hébergement multi-régions (indices: CA / US (siège)) — le service répond avec des adresses différentes selon la zone de résolution DNS (CDN géo-distribué). Les visiteurs nord-américains peuvent toucher des serveurs US (CLOUD Act). Localisation réelle des données à confirmer avec l'hébergeur. — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, la localisation des données, le siège social et le CLOUD Act, l'entente écrite conclue. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique de confidentialité très courte (0 caractères) | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| 13 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique courte et finalités de collecte non explicites (< 2000 caractères) | Art. 5 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique courte sans mention de durée de conservation (< 5000 caractères) | Art. 11 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
Microsoft 365 / Office 365Microsoft Azure AD / Entra IDmicrosoft_entra_idMicrosoft Outlook (web)Azure Application Insights
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 36/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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