8 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Maps Embed, Google Maps | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Netlify (données: US, siège: US) — Hébergement multi-régions (indices: US) — le service répond avec des adresses différentes selon la zone de résolution DNS (CDN géo-distribué). Les visiteurs nord-américains peuvent toucher des serveurs US (CLOUD Act). Localisation réelle des données à confirmer avec l'hébergeur. — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Google Maps Embed, Google Maps. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Fournisseur Wordpress (siège Suède) — services: Wordpress. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
Google Maps EmbedGoogle MapsCloudflareGoogle FontsFont Awesome
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Repentigny
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
16 août 2026
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