Fiche Annuaire Vérifiée cabinet d'avocats · 📍 Joliette, Québec

Novo Solutions Légales Inc.

🌐 Adresse Web officielle : novolegal.ca
🗓️ Inspection registre du robot : 17 août 2026
F Score de transparence : 31/100 Manquements multiples détectés sur la surface publique
Avis d'Observabilité Officielle Ce rapport présente des observations techniques sur la surface web publique. Il ne constitue pas un audit juridique ni une attestation de conformité. Veridy n'affirme rien quant à la conformité de ce site à la Loi 25. Consulter le protocole d'inspection →
📍 Établissement répertorié au Québec
Localisation officielle : Joliette, Québec, Canada
🔍 Carte & Emplacement Établissement →

9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observéArticleÉléments relevésSévérité
Transfert hors QC — hébergement du site : Webflow (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridictionArt. 17Voir le rapport détailléCritique
EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors QuébecArt. 17Voir le rapport détailléModérée
Votre messagerie (WHC / Hébergement Québec (messagerie)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.Art. 17Voir le rapport détailléÀ évaluer
Vos serveurs DNS (WHC (Web Hosting Canada)) sont au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.Art. 17Voir le rapport détailléÀ évaluer
DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13)Art. 13Voir le rapport détailléFaible
Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politiqueArt. 28.1Voir le rapport détailléFaible
Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique)Art. 3.2Voir le rapport détailléÉlevée
Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Webflow. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données.Art. 27Voir le rapport détailléModérée
Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique.Art. 26Voir le rapport détailléFaible

Technologies détectées surface publique

WebflowCloudflareGoogle FontsunpkgAmazon CloudFront

Informations de l'Annuaire Officiel

Ville / Territoire
Joliette
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
F — 31/100
Dernier contrôle robot
17 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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