11 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 7 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Rubicon Project / Magnite, DoubleClick / Google Ad Manager, Adobe Analytics | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: WordPress.com MX (US) (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: WordPress.com (Automattic) (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (messagerie_email=WordPress.com MX (US) (profil US + US); dns_servers_location=WordPress.com (Automattic) (profil US + US)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Hébergement non documenté — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| 440 cookies (sur-collecte importante) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP présente mais 5 scripts tiers chargés potentiellement avant consentement | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| La politique ne documente pas les règles de gouvernance (conservation, destruction des données). L'art. 3.2 Loi 25 exige des politiques documentées. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
WordpressRubicon Project / MagniteDoubleClick / Google Ad ManagerQuantcast Choice CMPAdobe Analytics
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Saint-Bruno-de-Montarville
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
12 août 2026
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