11 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 fournisseurs US distincts (4 technologies: Google LLC, HubSpot) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, HubSpot, Google Tag Manager, DoubleClick / Google Ad Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : 1&1 IONOS (données: DE/US, siège: DE) — Hébergement avec serveurs vus aux États-Unis, entreprise européenne (RGPD) — si CDN géo-distribué, la localisation varie selon la zone de résolution; à documenter (entente écrite, art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Cloudflare (CDN) (profil Canada + US); messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil Canada + US (CLOUD Act)); dns_servers_location=1&1 IONOS (profil US + Europe)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| SPF permissif (+all) — n'importe quel serveur peut envoyer des courriels au nom du domaine (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| 14 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 4 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Fournisseur d'infrastructure 1&1 IONOS (siège Allemagne) — service: serveurs DNS exploitée par Veridy. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur d'infrastructure; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
Google Analytics 4HubSpotGoogle Tag ManagerjsDelivr CDNjQuery CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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