9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 fournisseurs US distincts (2 technologies: Google LLC, Segment) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Segment | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : OVH EU (données: QC, siège: FR) — Données au Québec, entreprise européenne — accès extracontinental (RGPD), entente écrite requise — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour OVHcloud dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (RGPD (Europe)), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le RGPD (Europe). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| CMP absente mais 2 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune mention de l'effacement, de la suppression, de la désindexation ou de la cessation de diffusion dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Cadre juridique européen (RGPD) applicable au fournisseur OVH EU (siège France) — services: hébergement. La politique cite le RGPD; la conformité à ce cadre relève d'une évaluation juridique (Veridy ne se prononce pas). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
WordpressAmazon CloudFrontFont AwesomeGoogle Analytics 4Segment
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Longueuil
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
F — 31/100
Dernier contrôle robot
19 août 2026
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