7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observé	Article	Éléments relevés	Sévérité
Transfert hors QC — hébergement du site : unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (données: QC, siège: US) — Données au Québec mais entreprise US (CLOUD Act applicable)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Élevée
Transfert hors QC — messagerie : Barracuda Networks (US) (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Critique
Transfert hors QC — serveurs DNS : unknown (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Critique
Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (profil QC + US); messagerie_email=Barracuda Networks (US) (profil US + US); dns_servers_location=unknown (profil US + US)) et aucune politique de confidentialité accessible.	Art. 8	Voir le rapport détaillé	Élevée
Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique	Art. 3.1	Voir le rapport détaillé	Élevée
CMP détectée (Complianz) mais granularité par finalité non vérifiable	Art. 8	Voir le rapport détaillé	Faible
Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique)	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Élevée

Technologies détectées surface publique

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Informations de l'Annuaire Officiel

Ville / Territoire

Laval

Secteur d'activité

assurance

Score Transparence

F — 0/100

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22 août 2026

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