7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) — transfert documenté (entente écrite et cadre légal mentionnés dans la politique) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act — transfert documenté (entente écrite et cadre légal mentionnés dans la politique) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Messagerie exploitée par Veridy sur VM OVHcloud (Beauharnois QC ; siège du loueur : US, UE) : entente écrite et cadre légal (RGPD) mentionnés dans la politique. La conformité au cadre européen relève d'une évaluation juridique (Veridy ne se prononce pas). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
WordpressGravity FormsreCAPTCHACloudflarejQuery CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
D — 54/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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