15 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observé	Article	Éléments relevés	Sévérité
2 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés)	Art. 17	Google Analytics 4, Google Tag Manager	Élevée
Transfert hors QC — hébergement du site : WHC / Hébergement Québec (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Faible
Transfert hors QC — messagerie : WHC / Hébergement Québec (messagerie) (données: CA, siège: CA) — Serveurs mail au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Faible
Transfert hors QC — serveurs DNS : WHC (Web Hosting Canada) (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17)	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Faible
EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
Votre hébergement (WHC / Hébergement Québec) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer
Votre messagerie (WHC / Hébergement Québec (messagerie)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer
Vos serveurs DNS (WHC (Web Hosting Canada)) sont au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	À évaluer
DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	Faible
CMP détectée (CookieYes CMP) mais granularité par finalité non vérifiable	Art. 8	Voir le rapport détaillé	Faible
CMP présente (CookieYes CMP) et 2 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page — le blocage effectif de ces scripts avant consentement n'est pas vérifiable par un scan public	Art. 9	Voir le rapport détaillé	À évaluer
Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique	Art. 28.1	Voir le rapport détaillé	Faible
Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique)	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Élevée
Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation.	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Faible
Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique.	Art. 26	Voir le rapport détaillé	Faible

Technologies détectées surface publique

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Informations de l'Annuaire Officiel

Ville / Territoire

Saint-Bruno-de-Montarville

Secteur d'activité

cabinet d'avocats

Score Transparence

C — 59/100

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18 août 2026

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