9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: WHC (Web Hosting Canada) (données: CA, siège: CA) — Données au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Vos serveurs DNS (WHC (Web Hosting Canada)) sont au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| CMP détectée (CookieYes CMP) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Politique courte sans mention de durée de conservation (< 5000 caractères) | Art. 11 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Wordpress. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle FontsjQuery CDNFont AwesomeCookieYes CMP
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Saint-Bruno-de-Montarville
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
B — 77/100
Dernier contrôle robot
12 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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