6 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 6 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Maps Embed, Google Maps, Google Analytics 4, Google Tag Manager | Élevée |
| CMP absente mais 4 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Fournisseur Wordpress (siège Suède) — services: Wordpress. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
Google Maps EmbedGoogle MapsGoogle Analytics 4WordpressGoogle Fonts
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Laval
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
B — 79/100
Dernier contrôle robot
16 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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