11 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseurs US distincts (2 technologies: Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Maps Embed, Google Maps | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Hostinger (données: US, siège: LT) — Hébergement multi-régions (indices: US / CY / LT) — le service répond avec des adresses différentes selon la zone de résolution DNS (CDN géo-distribué). Les visiteurs nord-américains peuvent toucher des serveurs US (CLOUD Act). Localisation réelle des données à confirmer avec l'hébergeur. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Hostedemail / Tucows (CA) (données: CA, siège: CA) — Serveurs mail au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : DNS-Parking (Hostinger/LT) — Localisation des données non déterminée | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Votre messagerie (Hostedemail / Tucows (CA)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Hostinger (profil US + Europe)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Fournisseur Hostinger (siège Lituanie) — services: hébergement, serveurs DNS. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle Maps EmbedGoogle MapsGoogle FontsjQuery CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Longueuil
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
F — 14/100
Dernier contrôle robot
19 août 2026
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