9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — hébergement du site : OVH EU (données: QC, siège: FR) — Données au Québec, entreprise européenne — accès extracontinental (RGPD), entente écrite requise | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Self-hosted mail (serveur propre) (données: QC, siège: FR) — Serveurs mail au Québec, mais sur infrastructure louée (OVHcloud Beauharnois QC) — siège social européen (France). Transfert à documenter au sens de l'art. 17; l'EFVP (art. 3.3) s'évalue au besoin. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : NS1 (IBM) (données: CA/QC, siège: US) — Données au Québec mais entreprise US (CLOUD Act applicable) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=OVH EU (profil QC + Europe); dns_servers_location=NS1 (IBM) (profil QC + US)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Fournisseur OVH EU (siège France) — services: hébergement. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Fournisseur Self-hosted mail (serveur propre) (siège France) — services: messagerie. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle FontsFont AwesomejQuery CDNGoogle Site Verification
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Longueuil
Secteur d'activité
cabinet d'avocats
Score Transparence
F — 30/100
Dernier contrôle robot
18 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
Observations recueillies automatiquement sur la surface publique de l'établissement. Vous représentez cet établissement et souhaitez actualiser la fiche ?
Vous avez apporté des changements à votre site ? Demandez un nouveau scan pour actualiser les observations.