9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 4 fournisseurs US distincts (11 technologies: Google LLC, HubSpot, Meta Platforms, Microsoft) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Maps, Google Maps Embed, Google Tag Manager, Google Analytics 4 | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| 13 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (CookieYes CMP) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP présente (CookieYes CMP) et 9 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Google Maps, Google Maps Embed, Google Tag Manager, Google Analytics 4, Meta Pixel. La Loi 25 (art. 17) exige de documenter les sous-traitants et transferts associés. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
Technologies détectées surface publique
Google MapsGoogle Maps EmbedCookieYes CMPGoogle Tag ManagerFont Awesome
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Rivière-du-Loup
Secteur d'activité
banque
Score Transparence
C — 69/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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