15 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique

Signal observé	Article	Éléments relevés	Sévérité
1 fournisseur US distinct (1 technologie: Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés)	Art. 17	Google Tag Manager	Élevée
Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Élevée
Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: US, siège: CA/US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Critique
Transfert hors QC — serveurs DNS : CSC Global (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Critique
EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act, l'entente écrite conclue.	Art. 17	Voir le rapport détaillé	Modérée
DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13)	Art. 13	Voir le rapport détaillé	À évaluer
CMP absente mais 1 technologies publicitaires/analytics détectées	Art. 9	Voir le rapport détaillé	Élevée
Politique courte sans mention de durée de conservation (< 5000 caractères)	Art. 11	Voir le rapport détaillé	Faible
Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique	Art. 28.1	Voir le rapport détaillé	Faible
Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique)	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Élevée
Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation.	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Faible
Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Google Tag Manager. La Loi 25 (art. 17) exige de documenter les sous-traitants et transferts associés.	Art. 27	Voir le rapport détaillé	Modérée
La politique ne documente pas les règles de gouvernance (conservation, destruction des données). L'art. 3.2 Loi 25 exige des politiques documentées.	Art. 3.2	Voir le rapport détaillé	Modérée
Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique.	Art. 26	Voir le rapport détaillé	Faible

Technologies détectées surface publique

Google Tag Manager

Informations de l'Annuaire Officiel

Ville / Territoire

Québec

Secteur d'activité

restaurant

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21 septembre 2026

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