10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 fournisseurs US distincts (6 technologies: Azure Application Insights, Google LLC, Microsoft (LinkedIn)) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | YouTube Embed, Google Analytics 4, LinkedIn Insight Tag, Google Tag Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Microsoft Azure (données: QC, siège: US) — Données au Québec mais entreprise US (CLOUD Act applicable) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act — transfert documenté (entente écrite et cadre légal mentionnés dans la politique) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : GoDaddy (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| 12 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 4 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: YouTube Embed, Google Analytics 4, LinkedIn Insight Tag, Microsoft Azure (hosting), Google Tag Manager. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
Technologies détectées surface publique
YouTube EmbedGoogle Analytics 4Google FontsLinkedIn Insight TagjsDelivr CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Lévis
Secteur d'activité
assurance
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
23 août 2026
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