11 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 10 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Google Analytics 4, Contact Form 7, Google Tag Manager | Élevée |
| 1 chatbot(s)/IA non-souverain détecté(s) — données personnelles envoyées vers IA étrangère (Tidio). CLOUD Act / National Intelligence Law. | Art. 17 | Tidio | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Cloudflare DNS (?) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 8 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors Québec non divulgué dans la politique de confidentialité. Infrastructure détectée: . La Loi 25 (art. 17) exige que la politique mentionne explicitement les transferts hors Québec, leur finalité et les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Wordpress, Google Analytics 4, Contact Form 7, Google Tag Manager, DoubleClick / Google Ad Manager. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| La politique ne documente pas les règles de gouvernance (conservation, destruction des données). L'art. 3.2 Loi 25 exige des politiques documentées. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| La politique ne documente pas le mécanisme de consentement (art. 13-15 Loi 25). | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
Technologies détectées surface publique
WordpressElementorreCAPTCHAGoogle Analytics 4Contact Form 7
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Brossard
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
D — 45/100
Dernier contrôle robot
10 août 2026
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