10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: RapideNet (QC) (données: CA, siège: QC) — Données au Canada (hors QC) — entreprise québécoise (équivalent, obligations art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Self-hosted mail (serveur propre) (données: CA, siège: CA) — Serveurs mail au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Votre hébergement (RapideNet (QC)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Votre messagerie (Self-hosted mail (serveur propre)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| CMP présente mais 1 scripts tiers chargés potentiellement avant consentement | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Google Tag Manager. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
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Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Trois-Rivières
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
C — 62/100
Dernier contrôle robot
12 août 2026
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