13 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 7 fournisseurs US distincts (11 technologies: Braze, Google LLC, Prebid, Reddit Pixel et 3 autres) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | DoubleClick / Google Ad Manager, Google Tag Manager, Braze, ScorecardResearch / Comscore | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Amazon CloudFront (CDN) — origine AWS (données: unknown, siège: US) — CDN Amazon CloudFront (CDN) — origine AWS — datacenter edge inconnu, siège US (CLOUD Act). Origine des données non déterminée, investigation requise. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google Workspace) — CLOUD Act — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Amazon Web Services (AWS) dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le siège social et le CLOUD Act. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| 34 cookies (sur-collecte importante) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (CMP propriétaire (consent handler)) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP présente (CMP propriétaire (consent handler)) et 10 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
DoubleClick / Google Ad ManagerGoogle Tag ManagerBrazeOptableScorecardResearch / Comscore
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
média
Score Transparence
F — 29/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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