7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — messagerie_email: unknown (provider non catalogué) (?) — Messagerie hors Québec (US) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Porkbun (?) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (messagerie_email=unknown (provider non catalogué) (profil Hors QC)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique de confidentialité démesurée (345,355 caractères) — rights obscured by volume (art. 5 finalité et proportionnalité) | Art. 5 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
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Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Laval
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 30/100
Dernier contrôle robot
12 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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