11 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 fournisseurs US distincts (10 technologies: Google LLC, Meta Platforms, Microsoft) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Google Tag Manager, Google Maps, Google Maps Embed | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (données: QC, siège: US) — Hébergement multi-régions (indices: CA / US (siège)) — le service répond avec des adresses différentes selon la zone de résolution DNS (CDN géo-distribué). Les visiteurs nord-américains peuvent toucher des serveurs US (CLOUD Act). Localisation réelle des données à confirmer avec l'hébergeur. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: US, siège: CA/US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : unknown (données: CA/QC, siège: CA/QC) — Données et entreprise au Québec — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, le siège social et le CLOUD Act, l'entente écrite conclue. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| 11 cookies (sur-collecte modérée) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP présente (OneTrust CMP) et 8 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Droit à la cessation de la diffusion (art. 28.1) non documenté — aucune formulation d'un droit d'effacement, de désindexation ou de cessation de diffusion n'a été repérée dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
Google Analytics 4Google Tag ManagerOneTrust CMPGoogle MapsGoogle Maps Embed
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
commerce de détail
Score Transparence
F — 16/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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