10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Google Tag Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: unknown (domaine propre ou provider non catalogué) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Votre hébergement (unknown (domaine propre ou provider non catalogué)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Votre messagerie (Microsoft 365 / Exchange Online) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Hébergement non documenté — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP présente mais 1 scripts tiers chargés potentiellement avant consentement | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (CookieYes CMP) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle FontsCookieYes CMPGoogle Tag ManagerGoogle Site Verification
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Longueuil
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 24/100
Dernier contrôle robot
8 août 2026
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