7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Google Tag Manager, Cal.com | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: AWS (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Self-hosted mail (serveur propre) (données: CA, siège: CA) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Votre messagerie (Self-hosted mail (serveur propre)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Technologies de profilage/décision automatisées détectées mais non mentionnées dans la politique | Art. 12.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP présente mais 2 scripts tiers chargés potentiellement avant consentement | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
Cookiebot CMPGoogle Analytics 4Google Tag ManagerGoogle FontsAmazon CloudFront
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Rouyn-Noranda
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 9/100
Dernier contrôle robot
8 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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