10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseur US distinct (2 technologies: Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Analytics 4, Google Tag Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Infomaniak (données: CH, siège: CH) — Données et entreprise en Europe — transfert extracontinental, RGPD équivalent, entente écrite requise (même prix que CA+CA) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — messagerie : Infomaniak Mail (données: CH, siège: CH) — Messagerie et entreprise en Europe — transfert extracontinental, RGPD équivalent, entente écrite requise (même prix que CA+CA) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : unknown (données: CH, siège: CH) — Données et entreprise en Europe — transfert extracontinental, RGPD équivalent, entente écrite requise (même prix que CA+CA) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Infomaniak (profil Europe + Europe); messagerie_email=Infomaniak Mail (profil Europe + Europe); dns_servers_location=unknown (profil Europe + Europe)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 2 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
Google Analytics 4jQuery CDNCloudflarejsDelivr CDNGoogle Tag Manager
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
juridique
Score Transparence
F — 18/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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