11 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 12 fournisseurs US distincts (18 technologies: Adobe Analytics, ByteDance, Google LLC, Meta Platforms et 8 autres) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, DoubleClick / Google Ad Manager, Google Analytics 4, Meta Pixel | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Azure Front Door (CDN) (données: unknown, siège: US) — CDN Azure Front Door (CDN) — datacenter edge inconnu, siège US (CLOUD Act). Origine des données non déterminée, investigation requise. — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Transfert hors QC — messagerie : Microsoft 365 / Exchange Online (données: US, siège: CA/US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis (risque maximal) — CLOUD Act applicable | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation incomplète pour Microsoft 365 / Azure dans la politique — la Loi 25 (art. 17) exige de documenter: le fournisseur utilisé, où sont hébergées les données, son siège social et son encadrement légal (CLOUD Act), et l'entente écrite conclue. Manquent: le nom du fournisseur, la localisation des données, le siège social et le CLOUD Act, l'entente écrite conclue. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil US + US)) mais la politique de confidentialité ne précise pas les fournisseurs concernés par le transfert hors Québec, leur juridiction ni les mesures de protection (entente écrite, évaluation d'équivalence). | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| 44 cookies (sur-collecte importante) | Art. 3.3 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 14 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le lieu de conservation des bases de données n'est pas documenté dans la politique. Les bases de données sont la seule composante invisible d'un scan public (messagerie, DNS et site sont observables, pas la base de données). La politique de gouvernance (art. 3.2 Loi 25) gagne à préciser où les renseignements sont conservés — et si un hébergement hors Québec existe, l'art. 17 exige sa divulgation. | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
Google Tag ManagerDoubleClick / Google Ad ManagerGoogle Analytics 4Meta PixelBing Ads / Microsoft Clarity
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 0/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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