6 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 7 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Maps Embed, Google Maps | Élevée |
| CMP absente mais 5 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Google Tag Manager, Google Analytics 4, Google Maps Embed, Google Maps, DoubleClick / Google Ad Manager. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
Google Tag ManagerGoogle Analytics 4Google Maps EmbedGoogle MapsDoubleClick / Google Ad Manager
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Gatineau
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
B — 76/100
Dernier contrôle robot
9 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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