6 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Transfert hors QC — hébergement du site : Satelcom (CA) (données: QC, siège: CA) — Données au Québec, entreprise canadienne — régime équivalent; obligations art. 17 si accès hors Québec (entente écrite à documenter) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Satelmail (données: QC/US, siège: QC/US) — Données et entreprise au Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
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Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Terrebonne
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 33/100
Dernier contrôle robot
20 septembre 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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