10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Stripe | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement_site_web: Cloudflare (CDN) (données: US, siège: US) — Données et entreprise aux États-Unis (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Microsoft 365 / Exchange Online (données: CA, siège: CA/US) — Serveurs mail au Canada, entreprise US (M365, Google) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Cloudflare DNS (?) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Votre messagerie (Microsoft 365 / Exchange Online) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Cloudflare (CDN) (profil US + US); messagerie_email=Microsoft 365 / Exchange Online (profil Canada + US (CLOUD Act))) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (CookieYes CMP) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
WordpressCookieYes CMPCloudflareGoogle FontsjQuery CDN
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Québec
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 20/100
Dernier contrôle robot
11 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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