10 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseur US distinct (2 technologies: Google LLC) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4 | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Self-hosted mail (serveur propre) (données: DE, siège: DE) — Messagerie et entreprise en Europe — transfert extracontinental, RGPD équivalent, entente écrite requise (même prix que CA+CA) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (hébergement_site_web=Cloudflare (CDN) (profil Canada + US); messagerie_email=Self-hosted mail (serveur propre) (profil Europe + Europe)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 2 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Fournisseur Self-hosted mail (serveur propre) (siège Allemagne) — services: messagerie. La politique ne mentionne pas le cadre européen (RGPD) applicable à ce fournisseur; le documenter aide à clarifier les protections encadrant les transferts. Information sans effet sur la note. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
Technologies détectées surface publique
CloudflareCloudflare WAFjQuery CDNBootstrapGoogle Fonts
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Gatineau
Secteur d'activité
assurance
Score Transparence
F — 9/100
Dernier contrôle robot
23 août 2026
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