9 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 5 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Wordpress, Google Analytics 4, Facebook SDK, Google Tag Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie_email: Barracuda Networks (US) (données: QC, siège: US) — Serveurs mail au Québec mais entreprise US (CLOUD Act) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — dns_servers_location: Rebel.ca (données: US, siège: CA) — Données aux US, entreprise canadienne | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Divulgation insuffisante du transfert (art. 8 + 17): infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Barracuda Networks (US) (profil QC + US (CLOUD Act)); dns_servers_location=Rebel.ca (profil US + Canada)) mais la politique de confidentialité ne mentionne pas explicitement le transfert hors Québec, sa finalité, sa juridiction ou les mesures de protection. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP absente mais 4 technologies publicitaires/analytics détectées | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Droit d'effacement (art. 28.1) non documenté dans la politique | Art. 28.1 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Sous-traitants américains non documentés dans la politique: Wordpress, Google Analytics 4, Facebook SDK, Google Tag Manager, Segment. L'art. 27 Loi 25 exige que la politique identifie les tiers ayant accès aux données. | Art. 27 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Le droit d'accès (art. 26 Loi 25) n'est pas documenté dans la politique. | Art. 26 | Voir le rapport détaillé | Faible |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle Analytics 4Google FontsFacebook SDKGoogle Tag Manager
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Granby
Secteur d'activité
comptabilité
Score Transparence
F — 20/100
Dernier contrôle robot
11 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
Observations recueillies automatiquement sur la surface publique de l'établissement. Vous représentez cet établissement et souhaitez actualiser la fiche ?
Vous avez apporté des changements à votre site ? Demandez un nouveau scan pour actualiser les observations.