7 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 3 sous-traitants US identifiés (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Google Analytics 4, Cal.com | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : AWS Global Accelerator (données: unknown, siège: US) — CDN AWS Global Accelerator — datacenter edge inconnu, siège US (CLOUD Act). Origine des données non déterminée, investigation requise. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Transfert hors QC — messagerie : Google Workspace (données: US, siège: US) — Messagerie et entreprise aux États-Unis — Google Workspace / M365 US (risque maximal) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Critique |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (messagerie_email=Google Workspace (profil US + US)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
Cookiebot CMPGoogle FontsGoogle Tag ManagerGoogle Analytics 4Amazon CloudFront
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Mauricie (Trois-Rivières)
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 22/100
Dernier contrôle robot
17 août 2026
Fiche d'Observabilité Annuaire
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