13 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 1 fournisseur US distinct (1 technologie: Sentry) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Sentry | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Wix (données: US, siège: IL) — Données hors Québec (US), entreprise (IL) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — messagerie : Hostedemail / Tucows (CA) (données: CA, siège: CA) — Serveurs mail au Canada (hors QC) — transfert documenté requis (art. 17) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Enom (données: CA, siège: US) — Données au Canada, entreprise US (CLOUD Act) — transfert non divulgué : la Loi 25 (art. 17) exige d'informer les personnes du transfert et de la juridiction | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| EFVP non documentée dans la politique — un transfert hors Québec est détecté, la Loi 25 (art. 3.3) exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant tout transfert hors Québec | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Votre messagerie (Hostedemail / Tucows (CA)) est au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Vos serveurs DNS (Enom) sont au Canada (hors Québec). Bien que le régime canadien soit reconnu comme équivalent, la Loi 25 (art. 17) exige : une évaluation d'équivalence documentée, une entente écrite avec votre fournisseur, et l'information de vos clients. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| DMARC absent — politique de traitement des courriels non authentifiés manquante (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Politique de confidentialité très courte (0 caractères) | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Politique courte et finalités de collecte non explicites (< 2000 caractères) | Art. 5 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Politique courte sans mention de durée de conservation (< 5000 caractères) | Art. 11 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Headers de sécurité absents: Content-Security-Policy, X-Frame-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
WixSentryReactGoogle Site VerificationElementor
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Drummondville
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 16/100
Dernier contrôle robot
21 septembre 2026
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