12 Signaux Loi 25 identifiés sur la surface publique
| Signal observé | Article | Éléments relevés | Sévérité |
|---|---|---|---|
| 2 fournisseurs US distincts (6 technologies: Google LLC, Meta Platforms) identifiés sur la surface publique (CDN/framework exemptés) | Art. 17 | Google Tag Manager, Meta Pixel, Google Analytics 4, DoubleClick / Google Ad Manager | Élevée |
| Transfert hors QC — hébergement du site : Cloudflare (CDN) (données: unknown, siège: US) — CDN Cloudflare (CDN) — datacenter edge inconnu, siège US (CLOUD Act). Origine des données non déterminée, investigation requise. | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Modérée |
| Transfert hors QC — messagerie : unknown (provider non catalogué) — Données hors Québec (US), entreprise (?) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Transfert hors QC — serveurs DNS : Cloudflare DNS — Localisation des données non déterminée | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| Divulgation impossible: infrastructure à risque détectée (messagerie_email=unknown (provider non catalogué) (profil Hors QC)) et aucune politique de confidentialité accessible. | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| Messagerie non documentée — vérifier la localisation des serveurs (art. 17) | Art. 17 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| DMARC en mode surveillance (p=none) — aucune politique de rejet appliquée aux courriels non authentifiés (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| DKIM non détecté sur les sélecteurs courants — signature courriel absente ou sélecteur non standard (art. 13) | Art. 13 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Politique de confidentialité introuvable sur la surface publique | Art. 3.1 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
| CMP détectée (Complianz) mais granularité par finalité non vérifiable | Art. 8 | Voir le rapport détaillé | Faible |
| CMP présente (Complianz) et 6 traceurs publicitaires/analytics présents sur la page; notre scan a observé des requêtes et cookies de ces services émis sans interaction préalable avec la plateforme de gestion de consentement (blocage non effectif à la première visite) | Art. 9 | Voir le rapport détaillé | À évaluer |
| Headers de sécurité absents: HSTS, Content-Security-Policy, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options (art. 3.2 gouvernance technique) | Art. 3.2 | Voir le rapport détaillé | Élevée |
Technologies détectées surface publique
WordpressGoogle Tag ManagerCloudflareMeta PixelGoogle Analytics 4
Informations de l'Annuaire Officiel
Ville / Territoire
Sherbrooke
Secteur d'activité
notaire
Score Transparence
F — 20/100
Dernier contrôle robot
3 septembre 2026
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